Fiscalité des sociétés à Maurice

Le cadre fiscal mauricien

Le système fiscal de l'île Maurice est administré par la Mauritius Revenue Authority (MRA), l'autorité fiscale nationale en charge de la collecte des impôts et du contrôle de la conformité. Le cadre législatif repose principalement sur l'Income Tax Act, le Value Added Tax Act et le Financial Services Act.

L'année fiscale à Maurice court du 1er juillet au 30 juin, bien que les sociétés puissent, sous conditions, adopter un exercice comptable différent. Le système fiscal mauricien se distingue par sa simplicité, sa prévisibilité et son alignement sur les standards internationaux de l'OCDE.

Impôt sur les sociétés

Toutes les sociétés enregistrées à Maurice — qu'il s'agisse d'une GBC, d'une Authorised Company ou d'une société locale — sont soumises à un taux unique d'imposition de 15 % sur leurs bénéfices nets. Ce taux s'applique indistinctement aux revenus de source locale et aux revenus de source étrangère au niveau de base. Il n'existe pas de surtaxe ni de taux progressif pour les entreprises.

Les sociétés sont imposées sur leur bénéfice net comptable, après déduction des charges d'exploitation, des amortissements et des provisions autorisées par la loi. Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant sur une durée maximale de cinq exercices successifs.

À noter : le taux de 15 % positionne Maurice parmi les juridictions les plus compétitives au monde, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE (environ 23 %) et des principales économies européennes.

Le régime de partial exemption

L'un des mécanismes fiscaux les plus attractifs de Maurice est le régime de partial exemption (exonération partielle). Ce dispositif, accessible notamment aux Global Business Companies (GBC), permet à une société éligible de bénéficier d'une exonération de 80 % sur certaines catégories de revenus de source étrangère, ramenant ainsi le taux effectif d'imposition à 3 %.

Les catégories de revenus éligibles comprennent, sous conditions :

• Dividendes de source étrangère
• Intérêts perçus de sources extérieures à Maurice
• Revenus de licence de propriété intellectuelle
• Plus-values sur cessions de participations dans des sociétés étrangères
• Revenus tirés de services de conseil et d'expertise fournis à l'international
• Revenus de fonds collectifs d'investissement

Conditions d'éligibilité : le bénéfice de la partial exemption est subordonné au respect de conditions de substance économique à Maurice. La société doit démontrer qu'elle est effectivement gérée et contrôlée depuis Maurice, qu'elle emploie du personnel qualifié localement, et que les décisions stratégiques sont prises sur le territoire. Ces exigences sont évaluées au cas par cas par les autorités fiscales et la FSC, selon la nature de l'activité exercée.

Conventions de non-double imposition

Maurice a signé plus de 44 conventions de non-double imposition (CDNI) avec des pays répartis sur tous les continents, dont la France, le Royaume-Uni, l'Inde, la Chine, l'Afrique du Sud, l'Allemagne, le Luxembourg, Singapour et les Émirats arabes unis.

Ces conventions permettent d'éviter la double imposition des revenus et offrent, selon la structure et les flux concernés, des taux réduits de retenue à la source dans les pays partenaires. Elles constituent un levier essentiel de la planification fiscale internationale.

Le Tax Residence Certificate (TRC)

Pour bénéficier des avantages d'une convention fiscale, la société doit obtenir un Tax Residence Certificate délivré par la MRA. Ce certificat atteste de la résidence fiscale effective de la société à Maurice. Son obtention requiert de démontrer que la gestion et le contrôle de la société s'exercent effectivement depuis Maurice, ce qui suppose un niveau de substance approprié : bureau local, personnel qualifié, tenue de réunions du conseil d'administration à Maurice, et prise de décision effective sur le territoire.

TVA à Maurice

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique au taux standard de 15 % sur la fourniture de biens et services à Maurice. Le cadre est régi par le Value Added Tax Act.

• Seuil d'enregistrement : l'inscription au registre de la TVA est obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 6 millions MUR. L'enregistrement volontaire est possible en dessous de ce seuil
• Fournitures exonérées : services financiers, services de santé, éducation, transport public
• Fournitures détaxées (zero-rated) : exportations de biens, certains services rendus à des clients hors de Maurice, fournitures aux zones franches
• Déclarations : les déclarations de TVA sont déposées mensuellement ou trimestriellement selon le volume d'activité

Autres taxes et prélèvements

Au-delà de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, il convient de connaître les autres composantes du paysage fiscal mauricien :

• Pas d'impôt sur les plus-values sur valeurs mobilières : la cession d'actions, de parts sociales ou de titres financiers ne donne lieu à aucune imposition des plus-values
• Pas de droits de succession ni d'impôt sur les donations : Maurice ne prélève aucun impôt sur les héritages ou les transmissions à titre gratuit
• Pas de retenue à la source sur les dividendes : aucun withholding tax n'est prélevé sur les distributions de dividendes, que le bénéficiaire soit résident ou non-résident
• Registration duty : droit d'enregistrement applicable aux transactions immobilières et à certains actes juridiques
• Land transfer tax : taxe de transfert immobilier applicable lors de la cession de biens fonciers à Maurice
• CSG (Contribution Sociale Généralisée) : contributions sociales obligatoires pour les employeurs et les salariés

Obligations déclaratives

Les sociétés opérant à Maurice sont soumises à un ensemble d'obligations de reporting :

1. Annual Income Tax Return : déclaration fiscale annuelle à déposer auprès de la MRA dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
2. États financiers : préparation de comptes annuels conformes aux normes IFRS ou IFRS pour PME, audités le cas échéant — notre service de comptabilité et conformité assure l'intégralité de ces obligations
3. Annual Return : déclaration annuelle au Registrar of Companies confirmant les informations légales de la société
4. Déclarations CRS et FATCA : les institutions financières et certaines entités sont tenues de déclarer les informations relatives aux comptes de non-résidents (Common Reporting Standard) et des contribuables américains (FATCA)
5. Country-by-Country Reporting (CbCR) : les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions EUR sont soumis à l'obligation de reporting pays par pays
6. Déclarations TVA : mensuelles ou trimestrielles pour les entreprises enregistrées à la TVA

Substance économique et fiscalité

La question de la substance économique est au cœur du cadre fiscal mauricien, en particulier pour les sociétés GBC souhaitant accéder au régime de partial exemption et aux conventions fiscales. Les autorités mauriciennes exigent que les sociétés démontrent une présence économique réelle sur le territoire, proportionnelle à la nature et au volume de leurs activités.

En pratique, cela implique :

• Des locaux physiques à Maurice adaptés à l'activité
• Du personnel qualifié employé localement
• Des réunions du conseil d'administration tenues à Maurice avec une fréquence appropriée
• La prise de décisions stratégiques et opérationnelles sur le territoire mauricien
• La tenue de la comptabilité et des registres à Maurice

Le respect de ces exigences de substance conditionne l'accès aux avantages fiscaux et conventionnels. Sunibel Corporate Services vous accompagne dans la création de votre société à Maurice et la mise en place d'une structure conforme, en veillant à ce que votre société satisfasse aux critères de substance requis selon la nature de votre activité. Les entrepreneurs souhaitant établir leur résidence fiscale à Maurice peuvent bénéficier d'un accompagnement global.

Synthèse des taux et obligations