Global Business Company (GBC) à Maurice

Qu'est-ce qu'une Global Business Company ?

La Global Business Company (GBC) est une société constituée à Maurice en vertu du Companies Act 2001 et détentrice d'une licence délivrée par la Financial Services Commission (FSC) en vertu du Financial Services Act 2007.

La GBC est le principal véhicule utilisé par les investisseurs internationaux souhaitant structurer leurs activités depuis Maurice. Elle combine le statut de résident fiscal mauricien — donnant accès au réseau de conventions de non-double imposition — avec un régime d'exemption partielle sur les revenus de source étrangère, sous conditions strictes de substance économique.

La GBC est supervisée à la fois par la FSC (régulateur des services financiers) et par la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour les aspects fiscaux. Cette double supervision confère à la GBC une crédibilité élevée auprès des partenaires bancaires, des contreparties commerciales et des administrations fiscales étrangères.

Toute GBC doit être administrée par une Management Company (MC) agréée par la FSC. Sunibel Corporate Services, en tant que MC licenciée, est habilitée à constituer, administrer et assurer la conformité réglementaire des GBC.

Avantages de la Global Business Company

Accès au réseau conventionnel

Maurice a conclu plus de 44 conventions de non-double imposition (CDI) avec des pays d'Afrique, d'Asie, d'Europe et du Moyen-Orient. Ces conventions permettent de réduire ou d'éliminer les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés depuis les pays signataires vers une GBC mauricienne. L'accès à ce réseau est conditionné à l'obtention d'un certificat de résidence fiscale (TRC) délivré par la MRA.

Système d'exemption partielle

Le Partial Exemption Regime permet aux GBC de bénéficier d'un crédit d'impôt de 80 % sur certaines catégories de revenus de source étrangère. Le taux nominal d'imposition est de 15 %, ce qui se traduit par un taux effectif pouvant descendre à 3 % sous conditions. Les catégories éligibles comprennent :

• Dividendes de source étrangère
• Revenus d'intérêts de source étrangère
• Revenus de propriété intellectuelle (redevances)
• Revenus provenant de la fourniture de services à des personnes non résidentes
• Revenus du commerce international (commodity trading)

Important : le bénéfice de l'exemption partielle est conditionné au respect des exigences de substance économique. Consultez notre page dédiée à la fiscalité des sociétés à Maurice pour une vue d'ensemble du cadre fiscal.

Fiscalité favorable sur les plus-values et dividendes

Maurice ne prélève pas d'impôt sur les plus-values sur la cession de valeurs mobilières. De plus, il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés par une société mauricienne à ses actionnaires, qu'ils soient résidents ou non-résidents. Cette combinaison est particulièrement avantageuse pour les structures de holding internationales.

Crédibilité et conformité internationales

La GBC bénéficie de la supervision de la FSC, un régulateur reconnu internationalement. Maurice figure sur la liste blanche de l'UE, est conforme aux standards de l'OCDE et est membre du GAFI (via ESAAMLG). Cette conformité renforce la crédibilité de la structure auprès des banques correspondantes, des partenaires commerciaux et des administrations fiscales.

Environnement des affaires favorable

Libre circulation des capitaux, absence de contrôle des changes, système juridique hybride (common law et code civil), main-d'œuvre bilingue qualifiée, infrastructure numérique moderne et stabilité politique font de Maurice un environnement propice au développement des affaires internationales.

Fiscalité de la Global Business Company

Le régime fiscal applicable aux GBC est l'un des principaux attraits de Maurice en tant que centre financier international. Voici les éléments clés du cadre fiscal.

Impôt sur les sociétés

Le taux nominal d'imposition sur les sociétés à Maurice est de 15 %, applicable à l'ensemble des revenus mondiaux de la société. Toutefois, le système d'exemption partielle permet de réduire significativement ce taux pour les revenus de source étrangère éligibles.

Pour les catégories de revenus éligibles, un crédit d'impôt présumé de 80 % est appliqué, ramenant le taux effectif à 3 %. Ce mécanisme est conforme aux directives de l'OCDE et de l'UE, car il est lié à des critères de substance et non à l'origine géographique du contribuable.

Absence d'impôt sur les plus-values

Maurice ne prélève aucun impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, obligations). Cette disposition est inscrite dans la législation fiscale mauricienne et s'applique sans condition particulière.

Absence de retenue à la source

Il n'y a pas de retenue à la source (withholding tax) sur :

• Les dividendes versés par une société mauricienne à ses actionnaires (résidents ou non-résidents)
• Les intérêts versés à des non-résidents
• Les redevances versées à des non-résidents

Certificat de résidence fiscale (TRC)

Pour bénéficier des conventions de non-double imposition, la GBC doit obtenir un Tax Residence Certificate (TRC) auprès de la MRA. Ce certificat atteste du statut de résident fiscal mauricien de la société et est délivré annuellement, sous réserve du respect des critères de substance. Le TRC est le document clé que les administrations fiscales étrangères et les banques demandent pour appliquer les taux conventionnels réduits.

Avertissement

Les avantages fiscaux décrits ci-dessus sont soumis à des conditions strictes de substance, de conformité et d'éligibilité. Le taux effectif d'imposition varie selon la nature des revenus, la structure de la société et les conventions applicables. Une analyse personnalisée est indispensable avant toute décision de structuration. Les informations fournies sur cette page ne constituent pas un conseil fiscal et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

Documents requis pour la constitution d'une GBC

La constitution d'une GBC nécessite un ensemble documentaire complet, soumis aux exigences de la FSC et aux obligations de lutte contre le blanchiment. Voici la liste des documents généralement requis.

Documents d'identification

• Copie certifiée du passeport de chaque actionnaire et administrateur
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Référence bancaire de la banque habituelle
• Référence professionnelle (avocat, notaire ou comptable)
• CV détaillé de chaque administrateur proposé

Documents relatifs à l'activité

• Business plan détaillé incluant la description des activités, les marchés cibles et les projections financières sur 3 ans
• Organigramme de la structure envisagée (détention, filiales, bénéficiaires effectifs)
• Description des flux financiers attendus (nature, origine, destinations)
• Contrats ou lettres d'intention avec les partenaires (le cas échéant)

Documents de conformité

• Déclaration de source de fonds (source of funds) documentée
• Déclaration de source de richesse (source of wealth)
• Déclaration sur l'honneur d'absence de condamnation pénale
• Pour les actionnaires corporatifs : certificat d'incorporation, statuts, registre des administrateurs, états financiers audités et documents KYC de chaque bénéficiaire effectif (seuil de 10 %)

Tous les documents doivent être en anglais ou en français. Les documents dans une autre langue doivent être accompagnés d'une traduction certifiée. Les copies doivent être certifiées conformes par un notaire, avocat ou autorité consulaire.