Création de société à l'île Maurice
Sunibel Corporate Services vous accompagne dans le choix de la structure, l'incorporation et l'administration de votre société mauricienne. Société de gestion agréée par la Financial Services Commission.
Les structures juridiques disponibles à Maurice
Le cadre législatif mauricien offre plusieurs types de structures adaptées aux besoins des investisseurs internationaux. Le choix de la forme juridique dépend de la nature de l'activité envisagée, des juridictions concernées, des objectifs fiscaux et du niveau de régulation souhaité. Les investisseurs souhaitant s'installer à Maurice peuvent également combiner la création de société avec l'obtention d'un permis investisseur ou d'un permis de travail.
Global Business Company (GBC)
La GBC est une société constituée à Maurice et détentrice d'une licence de la Financial Services Commission (FSC). Elle est conçue pour les activités à dimension internationale : holding, commerce international, gestion d'investissements, services financiers, gestion de propriété intellectuelle. La GBC bénéficie de l'accès au réseau de 44 conventions de non-double imposition et au système d'exemption partielle sur les revenus de source étrangère, sous réserve de satisfaire aux exigences de substance économique.
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Authorised Company (AC)
L'Authorised Company est une société enregistrée à Maurice dont les activités sont principalement conduites en dehors du territoire mauricien. Elle ne nécessite pas de licence FSC et bénéficie d'obligations administratives allégées par rapport à la GBC. L'AC est soumise au taux d'imposition standard de 15 %, mais n'a pas accès au réseau conventionnel mauricien.
En savoir plus sur l'Authorised Company
Société domestique
La société domestique mauricienne (domestic company) est constituée en vertu du Companies Act 2001 et exerce ses activités principalement sur le marché local. Elle convient aux entreprises souhaitant opérer directement à Maurice : commerce de détail, services, restauration, immobilier local. La fiscalité applicable est le taux standard de 15 %, avec des incitations sectorielles disponibles selon l'activité.
Processus de création d'une société à Maurice
L'incorporation d'une société à Maurice suit un processus structuré dont la durée et la complexité varient selon le type de structure choisi. Voici les étapes principales que nous gérons pour nos clients.
Consultation initiale et analyse du projet
Évaluation de votre situation personnelle, de la nature de l'activité, des juridictions impliquées et de vos objectifs. Identification de la structure la plus adaptée (GBC, AC ou société domestique) et estimation préliminaire des coûts et délais.
Choix de la structure et planification
Recommandation formelle du type de société, rédaction d'une proposition détaillée incluant les aspects fiscaux, la substance économique requise et les conventions applicables. Validation conjointe du plan de structuration.
Collecte des documents et due diligence
Collecte des documents d'identité, justificatifs de domicile, références bancaires et professionnelles. Réalisation des vérifications KYC/AML conformément aux exigences réglementaires mauriciennes et aux standards internationaux.
Incorporation et enregistrement
Réservation du nom de société, rédaction et dépôt de la constitution (Constitution/Memorandum) auprès du Registrar of Companies. Obtention du certificat d'incorporation et du numéro d'enregistrement (BRN).
Demande de licence FSC (si applicable)
Pour les GBC, préparation et soumission du dossier de demande de licence auprès de la Financial Services Commission. Ce dossier inclut le business plan, la description des activités, les CV des dirigeants et la preuve de substance économique prévue.
Enregistrement fiscal et ouverture de compte bancaire
Enregistrement auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour l'obtention du TAN (Tax Account Number). Assistance à l'ouverture d'un compte bancaire professionnel auprès d'une banque mauricienne ou internationale opérant à Maurice.
Mise en place opérationnelle et démarrage
Mise en place du siège social, nomination des officiers (secrétaire, administrateurs), organisation de la première réunion du conseil d'administration, et lancement des activités. Sunibel Corporate Services assure la transition vers la phase d'administration courante.
Documents nécessaires à la constitution
La liste des documents requis varie selon le type de structure et le profil des actionnaires et dirigeants. Voici les documents généralement demandés dans le cadre de la procédure KYC et de l'incorporation.
Pour les personnes physiques (actionnaires et dirigeants)
- Copie certifiée du passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de services publics ou relevé bancaire)
- Référence bancaire émise par la banque habituelle
- Référence professionnelle (avocat, notaire ou comptable)
- Curriculum vitae détaillé des dirigeants proposés
- Déclaration sur l'honneur concernant les antécédents judiciaires
- Justificatif de la source des fonds (source of funds et source of wealth)
Pour les personnes morales (actionnaires corporatifs)
- Certificat d'incorporation et statuts de la société actionnaire
- Registre des administrateurs et des actionnaires
- Résolution du conseil d'administration autorisant l'investissement
- Organigramme complet de la chaîne de détention jusqu'aux bénéficiaires effectifs
- États financiers audités des deux derniers exercices
- Documents KYC de chaque bénéficiaire effectif détenant 10 % ou plus
Documents spécifiques à l'activité
- Business plan détaillé (obligatoire pour les demandes de licence FSC)
- Description des activités envisagées et des marchés cibles
- Projections financières sur 3 ans (pour les GBC)
- Contrats ou lettres d'intention avec les partenaires commerciaux (le cas échéant)
Note importante : tous les documents émis dans une langue autre que l'anglais ou le français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée. Les copies doivent être certifiées conformes par un notaire, un avocat ou un consul.
Délais indicatifs d'incorporation
Les délais mentionnés ci-dessous sont fournis à titre indicatif et supposent la réception d'un dossier complet. Les délais réels peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, du volume de demandes traitées par les autorités et de la rapidité de fourniture des documents par le client.
| Type de structure | Incorporation | Licence FSC | Compte bancaire | Délai global estimé |
|---|---|---|---|---|
| Société domestique | 2 à 5 jours ouvrés | Non applicable | 2 à 6 semaines | 3 à 8 semaines |
| Authorised Company | 2 à 5 jours ouvrés | Non applicable | 2 à 6 semaines | 3 à 8 semaines |
| Global Business Company | 2 à 5 jours ouvrés | 4 à 8 semaines | 2 à 6 semaines | 8 à 16 semaines |
Ces délais sont donnés à titre indicatif sur la base de notre expérience. Ils ne constituent pas un engagement contractuel. L'ouverture du compte bancaire dépend de la banque choisie et de la complétude du dossier.
Obligations post-incorporation
La création d'une société à Maurice n'est que le point de départ. Chaque entité doit respecter un ensemble d'obligations récurrentes pour maintenir sa conformité et sa bonne réputation (good standing) auprès des autorités mauriciennes.
Obligations comptables et fiscales
- Tenue comptable : toute société doit tenir une comptabilité conforme aux normes IFRS (pour les GBC) ou aux normes comptables mauriciennes
- Déclaration fiscale annuelle : dépôt de la déclaration auprès de la MRA dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
- Audit des comptes : obligatoire pour les GBC ; recommandé pour les autres structures au-delà de certains seuils
- Paiement de l'impôt : acomptes trimestriels (CPS — Current Payment System) et solde à la déclaration
Obligations de conformité réglementaire
- Renouvellement de la licence FSC : annuel pour les GBC, avec paiement des droits de licence
- Déclarations CRS et FATCA : échange automatique d'informations fiscales avec les juridictions partenaires
- Registre des bénéficiaires effectifs : mise à jour obligatoire auprès du Registrar of Companies
- Annual Return : déclaration annuelle auprès du Registrar confirmant les informations de la société
Substance économique
Les sociétés GBC doivent démontrer une substance économique réelle à Maurice, comprenant notamment : des employés qualifiés sur place, un bureau physique, des dépenses locales proportionnées à l'activité, et la tenue de réunions du conseil d'administration à Maurice. Ces exigences sont évaluées par la FSC lors du renouvellement de la licence.
Sunibel Corporate Services assure l'ensemble de ces obligations dans le cadre de ses services d'administration, vous permettant de vous concentrer sur le développement de vos activités.
Comparatif des structures disponibles à Maurice
Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de chaque type de structure. Ce comparatif est fourni à titre indicatif ; une analyse personnalisée de votre situation est nécessaire pour déterminer la structure la plus adaptée.
| Critère | GBC | Authorised Company | Société domestique |
|---|---|---|---|
| Activités principales | Internationales (holding, trading, investissement, services financiers) | Internationales hors Maurice | Marché mauricien local |
| Licence FSC | Obligatoire | Non requise | Non requise |
| Taux d'imposition | 15 % (avec exemption partielle sous conditions) | 15 % | 15 % |
| Conventions fiscales | Accès au réseau de 44 conventions | Non éligible | Éligible (activité locale) |
| Substance économique | Exigences substantielles (employés, bureau, dépenses locales) | Exigences réduites | Présence locale effective |
| Capital minimum | Pas de minimum légal (adéquation évaluée par la FSC) | Pas de minimum légal | Pas de minimum légal |
| Audit annuel | Obligatoire | Selon seuils | Selon seuils |
| Actionnariat étranger | 100 % autorisé | 100 % autorisé | 100 % (sauf secteurs réglementés) |
Questions fréquentes sur la création de société à Maurice
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