Authorised Company (AC) à Maurice

Qu'est-ce qu'une Authorised Company ?

L'Authorised Company (AC) est une catégorie de société internationale enregistrée à Maurice en vertu du Companies Act 2001 et de la Financial Services Act 2007. Elle succède à l'ancienne catégorie dite "Category 2 Global Business Licence", qui a été supprimée dans le cadre de la réforme du secteur financier mauricien entrée en vigueur le 1^er janvier 2019.

Contrairement à la Global Business Company (GBC), l'Authorised Company ne détient pas de licence de la Financial Services Commission (FSC). Elle est simplement enregistrée auprès de la FSC en tant que société autorisée à conduire des activités en dehors de Maurice. Cette distinction est fondamentale car elle détermine le périmètre d'activité, les obligations réglementaires et les avantages fiscaux de la structure.

Toute Authorised Company doit obligatoirement désigner un registered agent agréé — c'est-à-dire une management company titulaire d'une licence FSC, comme Sunibel Corporate Services. Le registered agent assure l'interface avec les autorités, conserve les registres obligatoires et veille au respect des obligations de conformité.

Pour qui l'Authorised Company est-elle adaptée ?

L'Authorised Company convient aux investisseurs et entrepreneurs dont les activités ne requièrent pas l'accès au réseau conventionnel mauricien et ne relèvent pas de secteurs réglementés par la FSC. Les cas d'utilisation les plus courants incluent :

• Holding pure : détention d'actifs, de participations dans des sociétés étrangères ou de droits de propriété intellectuelle, sans nécessité de bénéficier des conventions fiscales. Pour les structures nécessitant l'accès aux CDI, voir la Global Business Company.
• Holding de propriété intellectuelle : centralisation et gestion de brevets, marques, licences logicielles ou droits d'auteur au sein d'une structure internationale.
• Trésorerie de groupe : gestion des flux financiers intra-groupe, prêts inter-sociétés et optimisation de la trésorerie, lorsque l'accès aux CDI n'est pas nécessaire.
• E-commerce et activités digitales : exploitation de plateformes numériques, commercialisation de services en ligne ou d'applications SaaS à une clientèle internationale.
• Conseil et services professionnels : prestations de conseil en management, ingénierie, marketing ou technologie fournies à des clients situés hors de Maurice.
• Trading international : négoce de marchandises n'impliquant pas le territoire mauricien (transit, courtage, commerce de matières premières). Les sociétés offshore peuvent également être structurées via une société offshore à Maurice.

Avantages de l'Authorised Company

Le principal attrait de l'Authorised Company réside dans sa simplicité administrative et ses coûts réduits par rapport à la GBC. Voici les avantages clés :

• Pas de licence FSC requise : l'AC est simplement enregistrée, ce qui élimine les frais de licence annuels et les procédures d'obtention associées.
• Constitution rapide : le processus est plus court que pour une GBC, typiquement 2 à 4 semaines.
• Coûts de fonctionnement réduits : les obligations de conformité étant moins lourdes, les frais d'administration annuelle sont sensiblement inférieurs.
• Flexibilité structurelle : possibilité d'avoir un seul administrateur et un seul actionnaire, personne physique ou morale, résidente ou non de Maurice.
• Confidentialité : les informations sur les actionnaires et administrateurs ne sont pas accessibles au public, sous réserve des obligations de déclaration aux autorités compétentes.
• Pas d'exigence de substance renforcée : contrairement à la GBC, l'AC n'a pas à démontrer le même niveau de substance économique à Maurice, bien qu'elle doive maintenir un registered agent et un siège social sur le territoire.

Limites et restrictions de l'Authorised Company

Il est essentiel de bien comprendre les limites de cette structure avant de s'engager. L'Authorised Company présente plusieurs restrictions importantes :

• Pas d'accès aux conventions de non-double imposition : c'est la limitation la plus significative. L'AC ne peut se prévaloir des 44 CDI signées par Maurice. Pour les structures nécessitant une réduction des retenues à la source ou une élimination de la double imposition, la GBC est indispensable.
• Interdiction d'exercer à Maurice : l'AC ne peut pas conduire d'activités commerciales sur le territoire mauricien ni fournir de services au public local.
• Activités réglementées exclues : les services financiers (banque, assurance, gestion de fonds, conseil en investissement) et autres secteurs réglementés par la FSC ne sont pas accessibles à l'AC.
• Perception externe : certains partenaires commerciaux ou institutions financières peuvent accorder moins de crédibilité à une AC qu'à une GBC détentrice d'une licence FSC.

Fiscalité de l'Authorised Company

L'Authorised Company est soumise à l'impôt sur les sociétés mauricien au taux standard de 15 %. Pour une vue d'ensemble du cadre fiscal, consultez notre guide sur la fiscalité des sociétés à Maurice. Le régime fiscal applicable mérite une analyse attentive :

L'AC peut, sous conditions, bénéficier du crédit d'impôt étranger présumé (deemed foreign tax credit) prévu par le droit fiscal mauricien. Ce mécanisme permet, selon la structure des revenus et sous réserve du respect des conditions légales, de réduire la charge fiscale effective. L'application de ce crédit dépend de la nature et de la source des revenus et doit être évaluée au cas par cas.

Important : la fiscalité effective d'une Authorised Company dépend de multiples facteurs — nature des revenus, juridictions impliquées, structure actionnariale, conventions applicables (ou non). Nous recommandons systématiquement une analyse fiscale personnalisée avant la constitution de la société.

Par ailleurs, Maurice n'applique pas de retenue à la source sur les dividendes distribués par une société mauricienne à des actionnaires non-résidents, ni sur les intérêts ou redevances versés à l'étranger. Il n'existe pas non plus d'impôt sur les plus-values (capital gains tax) à Maurice.

Processus de constitution

La création d'une société à Maurice suit un processus structuré. Pour l'Authorised Company, ce processus est encadré par la management company désignée comme registered agent. Voici les principales étapes :

1. Consultation préliminaire : analyse de votre projet, de vos objectifs et identification de l'adéquation de la structure AC avec vos besoins.
2. Vérification de disponibilité du nom : recherche de la disponibilité de la dénomination sociale auprès du Registrar of Companies.
3. Collecte des documents KYC : constitution du dossier de conformité (identification des bénéficiaires effectifs, source des fonds, justificatifs d'identité et de domicile).
4. Rédaction des documents constitutifs : préparation de la Constitution (statuts), des résolutions du ou des administrateurs, du formulaire d'enregistrement.
5. Enregistrement auprès du Registrar : dépôt des documents et immatriculation de la société, obtention du certificat d'incorporation.
6. Notification à la FSC : déclaration de la société en tant qu'Authorised Company auprès de la Financial Services Commission.
7. Ouverture de compte bancaire : assistance dans l'ouverture d'un compte bancaire à Maurice ou dans une autre juridiction, selon les besoins opérationnels.

Documents requis

Pour initier la constitution de votre Authorised Company, les documents suivants sont nécessaires pour chaque bénéficiaire effectif, administrateur et actionnaire :

• Copie certifiée conforme du passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture de services publics ou relevé bancaire
• Lettre de référence bancaire émise par une banque reconnue
• Curriculum vitae professionnel détaillé
• Description détaillée de l'activité envisagée et du business plan
• Justificatif de la source des fonds et de la richesse
• Pour les actionnaires personnes morales : documents constitutifs, certificat d'incorporation, registre des actionnaires et administrateurs

Comparaison : Authorised Company vs Global Business Company