Permis investisseur à Maurice
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Qu'est-ce que le permis investisseur ?
Le permis investisseur, officiellement dénommé Occupation Permit - Investor Category, est un titre de séjour délivré par l'Economic Development Board (EDB) de Maurice aux ressortissants étrangers souhaitant investir et résider dans le pays. Ce permis autorise son titulaire à vivre, travailler et diriger son entreprise à Maurice.
Instauré dans le cadre de la politique d'attractivité économique de Maurice, l'Occupation Permit s'adresse aux entrepreneurs et investisseurs internationaux qui souhaitent établir une activité économique sur le territoire mauricien. Il remplace l'ancien système de permis de résidence et de travail séparés, offrant un dispositif simplifié et unifié.
L'EDB, créé en 2017, est l'organisme unique chargé de faciliter l'investissement étranger à Maurice. Il traite les demandes d'Occupation Permit et accompagne les investisseurs dans leurs démarches administratives. Sunibel Corporate Services, en tant que société de gestion agréée par la FSC, assure le lien entre ses clients et l'EDB tout au long du processus.
Conditions d'éligibilité
Pour obtenir un Occupation Permit - Investor, le candidat doit satisfaire plusieurs conditions établies par l'EDB.
Investissement minimum
Le candidat doit effectuer un investissement initial minimum de 50 000 USD (ou l'équivalent en devise étrangère), transféré depuis l'étranger sur le compte bancaire professionnel de sa société à Maurice. Ce transfert doit être documenté et traçable. Le montant doit être effectivement utilisé pour les besoins de l'activité déclarée.
Société enregistrée à Maurice
L'investisseur doit être actionnaire et/ou dirigeant d'une société enregistrée à Maurice auprès du Registrar of Companies. La société peut être une société domestique, une GBC ou toute autre forme juridique adaptée à l'activité envisagée. Consultez notre guide complet sur la création de société à Maurice. La société doit être opérationnelle ou en cours de lancement au moment de la demande.
Business plan viable
La demande doit être accompagnée d'un business plan détaillé décrivant l'activité envisagée, le marché cible, les projections financières sur trois ans, la stratégie commerciale et les emplois prévus à Maurice. L'EDB évalue la viabilité du projet et sa contribution potentielle à l'économie mauricienne.
Casier judiciaire vierge
Le candidat doit fournir un extrait de casier judiciaire vierge (ou l'équivalent dans son pays de résidence), datant de moins de 6 mois. Ce document doit être apostillé ou légalisé selon les conventions en vigueur.
Avantages du permis investisseur
L'Occupation Permit - Investor offre un ensemble d'avantages significatifs pour les entrepreneurs internationaux qui s'établissent à Maurice.
Résidence à Maurice
Le permis autorise son titulaire à résider à Maurice pendant toute sa durée de validité. Combiné à la qualité de vie de l'île (climat tropical, sécurité, infrastructures modernes, système de santé), ce droit de résidence constitue un atout majeur pour les entrepreneurs et leurs familles.
Inclusion des personnes à charge
Le conjoint et les enfants de moins de 24 ans peuvent être inclus comme personnes à charge dans la demande. Ils obtiennent un permis de résidence distinct leur permettant de vivre à Maurice. Les enfants peuvent être scolarisés dans les établissements internationaux, français (Lycée La Bourdonnais, Lycée des Mascareignes) ou locaux de l'île.
Accès à la résidence permanente
Après 3 années de résidence continue sous un Occupation Permit, le titulaire peut solliciter un Permanent Residence Permit, offrant une stabilité à long terme et des droits de séjour illimités. Ce parcours fait de Maurice une destination attractive pour les entrepreneurs qui envisagent une installation durable.
Résidence fiscale à Maurice
Le titulaire d'un Occupation Permit peut, sous conditions, devenir résident fiscal à Maurice. La résidence fiscale est déterminée par la présence physique (183 jours ou plus sur une année fiscale, ou 270 jours sur les 3 années fiscales précédentes). La fiscalité mauricienne peut offrir des avantages significatifs, selon la structure patrimoniale et la situation personnelle de l'investisseur. Maurice n'impose pas de droits de succession, et le taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques est plafonné à 15 %.
Environnement des affaires favorable
Maurice se classe régulièrement parmi les premières économies africaines en matière de facilité de faire des affaires. Le pays offre un système juridique bilingue (anglais et français), un système bancaire développé, des infrastructures de télécommunication modernes et un accès privilégié aux marchés africains, indiens et asiatiques.
Processus d'obtention
L'obtention de l'Occupation Permit - Investor suit un processus structuré en plusieurs étapes. Sunibel Corporate Services vous accompagne à chaque étape pour garantir un dossier complet et conforme.
Création de la société à Maurice
Constitution de la société auprès du Registrar of Companies, rédaction des statuts, nomination des administrateurs et du secrétaire. Le type de société est choisi en fonction de l'activité envisagée et des objectifs de l'investisseur.
Ouverture du compte bancaire professionnel
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la société auprès d'une banque mauricienne. Ce compte servira à recevoir le transfert d'investissement et à gérer les opérations courantes de l'entreprise.
Transfert de l'investissement minimum
Transfert de 50 000 USD (ou équivalent) depuis un compte à l'étranger vers le compte bancaire mauricien de la société. Le relevé bancaire attestant du transfert constituera une pièce maîtresse du dossier de demande.
Préparation et soumission du dossier à l'EDB
Constitution du dossier complet (formulaire de demande, business plan, documents KYC, preuve d'investissement, casier judiciaire) et soumission à l'Economic Development Board. Sunibel prépare et vérifie chaque document avant la soumission.
Examen et approbation par l'EDB
L'EDB examine le dossier, peut demander des compléments d'information, et délivre l'approbation de principe. Ce processus prend généralement 4 à 8 semaines pour un dossier complet.
Obtention du permis et formalités d'installation
Délivrance de l'Occupation Permit, enregistrement auprès du Passport and Immigration Office, et formalités pratiques d'installation : logement, scolarisation des enfants, assurance santé, ouverture de compte bancaire personnel.
Documents requis
La liste suivante détaille les documents généralement exigés par l'EDB pour une demande d'Occupation Permit - Investor. Selon la complexité du projet et la nationalité du demandeur, des documents supplémentaires peuvent être requis.
Documents personnels
- Copie certifiée du passeport en cours de validité (toutes les pages)
- Photos d'identité récentes (format passeport)
- Extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois, apostillé ou légalisé
- Certificat médical attestant de l'aptitude physique
- Justificatif de domicile actuel (moins de 3 mois)
- Curriculum vitae détaillé
Documents relatifs à l'investissement
- Certificat d'incorporation de la société mauricienne
- Relevé bancaire attestant du transfert de l'investissement minimum (50 000 USD)
- Business plan détaillé avec projections financières sur 3 ans
- Preuve de la source des fonds (source of funds / source of wealth)
- Constitution / statuts de la société
- Enregistrement fiscal (TAN) de la société
Pour les personnes à charge
- Copie certifiée des passeports du conjoint et des enfants
- Acte de mariage (traduit et certifié si nécessaire)
- Actes de naissance des enfants (traduits et certifiés si nécessaire)
- Casier judiciaire du conjoint (si majeur)
Durée et renouvellement
Depuis les réformes récentes, l'Occupation Permit - Investor est délivré pour une durée de 10 ans, renouvelable. Cette durée étendue offre une stabilité et une visibilité à long terme aux investisseurs, et témoigne de la volonté de Maurice d'attirer des entrepreneurs engagés dans une démarche durable.
Le renouvellement est soumis à la démonstration d'une activité économique effective : la société doit être opérationnelle, générer des revenus ou être en phase active de développement. L'EDB vérifie que les conditions initiales sont toujours remplies et que l'investisseur contribue à l'économie locale.
En cas de cessation d'activité ou de départ définitif de Maurice, le titulaire doit en informer l'EDB. Le permis peut être révoqué si les conditions ne sont plus remplies, notamment en cas de fraude ou de non-respect des lois mauriciennes.
Votre famille à Maurice
S'installer à Maurice avec un permis investisseur est souvent un projet familial. L'île offre un cadre de vie exceptionnel pour les familles, avec des infrastructures éducatives et sanitaires de qualité.
Scolarisation des enfants
Maurice dispose d'un réseau d'établissements scolaires internationaux de qualité : le Lycée La Bourdonnais (programme français), le Lycée des Mascareignes, des écoles britanniques (Northfields International High School, Clavis International Primary School), et des établissements suivant le programme IB (International Baccalaureate). Ces écoles accueillent une communauté internationale diversifiée.
Qualité de vie
Maurice offre un cadre de vie privilégié : climat tropical tempéré, sécurité, diversité culturelle, gastronomie riche, activités nautiques et de plein air. Le coût de la vie, bien qu'en augmentation, reste compétitif par rapport aux grandes métropoles européennes ou asiatiques. La communauté francophone est largement représentée, facilitant l'intégration des familles françaises, belges, suisses et canadiennes.
Système de santé
Le système de santé mauricien comprend des établissements publics et des cliniques privées de bon niveau. Les cliniques privées (Wellkin Hospital, C-Care, City Clinic) offrent des soins de qualité dans la plupart des spécialités. Une assurance santé internationale est néanmoins recommandée pour couvrir les soins spécialisés et les éventuelles évacuations médicales.
Questions fréquentes sur le permis investisseur
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